ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bijoux, les commandes de créations sur mesure, les transformations de bijoux ainsi que les prestations de conception, de dessin et de modélisation proposées par David Zawadzki – BEL-AMI Paris EI à des clients consommateurs ou non-professionnels, ci-après désignés le « Client ».

Elles s’appliquent aux commandes conclues notamment sur le site bel-ami.fr, par courrier électronique, par téléphone, lors d’un rendez-vous ou par l’acceptation d’un devis.

Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement et les délais propres à chaque commande sont précisés sur la fiche du produit, le devis ou la confirmation de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le devis ou la confirmation de commande prévalent sur les présentes CGV.

Les présentes CGV sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation d’un devis ou la validation d’une commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV dans leur version applicable à cette date.

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ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

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David Zawadzki – BEL-AMI Paris EI
26, rue de Montholon – 75009 Paris – France
N° SIRET : 443 646 070 00047
RCS Paris : 443 646 070
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Service clients :
E-mail : contact@bel-ami.fr
Téléphone : +33 (0)7 84 22 40 97

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ARTICLE 3 – PRODUITS, CRÉATIONS ARTISANALES ET VISUELS

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Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site bel-ami.fr au moment de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Certaines pièces sont uniques ou réalisées en quantité très limitée.

Les photographies, rendus, graphismes et descriptions ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur peuvent toutefois résulter de l’éclairage utilisé lors des prises de vue ou des réglages de l’écran du Client.

Les pierres naturelles et les créations artisanales peuvent présenter de légères variations de teinte, de texture, de dimensions ou de finition inhérentes à leur nature et à leur fabrication. Ces particularités ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles convenues ni la conformité du produit.

Lorsque certains visuels d’ambiance, décors ou mises en scène sont créés ou retouchés numériquement, notamment à l’aide d’outils d’intelligence artificielle, ils ont une fonction illustrative. Les caractéristiques du bijou sont celles précisées dans sa description, sur sa fiche produit, dans le devis ou dans les documents expressément validés par le Client.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Service clients.

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ARTICLE 4 – PRIX

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Les prix sont indiqués en euros. BEL-AMI Paris EI bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Sauf indication contraire, les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande ou sur le devis. La livraison standard est offerte en France métropolitaine à partir de 1 000 euros de commande.

Pour une livraison hors de France, les droits de douane, taxes d’importation et autres impositions éventuellement exigibles sont à la charge du destinataire. Il appartient au Client de vérifier les conditions d’importation applicables dans le pays de livraison.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la validation de la commande ou sur le devis accepté. Toute modification demandée après acceptation d’un devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

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ARTICLE 5 – COMMANDE ET CRÉATIONS SUR MESURE

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5.1 – Commandes passées sur le site

Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client peut vérifier son contenu, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation finale de la commande est associée à une obligation de paiement.

Après la commande, BEL-AMI Paris adresse au Client, sans retard injustifié, un courrier électronique récapitulant les informations essentielles de la commande. La facture est communiquée sur un support durable.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont conservés pendant la durée légale de dix ans. Le Client peut demander à y avoir accès en contactant le Service clients.

5.2 – Commandes spéciales, personnalisées et sur mesure

Toute création sur mesure ou personnalisée fait l’objet d’un devis précisant notamment ses caractéristiques essentielles, son prix, les modalités de paiement et le délai de réalisation prévu.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation du devis par le Client. Sa fabrication et le délai de réalisation commencent à courir à compter de la réception de l’acompte prévu au devis.

Le Client communique ses demandes et spécifications particulières par écrit. Le devis accepté ainsi que les dessins, rendus ou modélisations expressément validés par le Client définissent les caractéristiques convenues de la création.

Toute modification demandée après validation peut entraîner une adaptation du prix et du délai, soumise à l’accord du Client.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces créations ne peuvent donc être ni échangées ni remboursées en raison d’un simple changement d’avis, sans préjudice des garanties légales applicables.

5.3 – Éléments confiés par le Client

Lorsque le Client confie à BEL-AMI Paris des pierres, bijoux, métaux, éléments décoratifs ou autres objets destinés à être incorporés, transformés ou utilisés dans le cadre d’une commande, il déclare en être propriétaire et garantit leur origine licite.

BEL-AMI Paris informe le Client des risques particuliers identifiables liés à leur état ou à leur nature. BEL-AMI Paris ne peut être tenu responsable d’une fragilité intrinsèque, d’un défaut caché ou d’une altération antérieure qui ne pouvait raisonnablement être décelée avant l’intervention, sauf faute imputable à BEL-AMI Paris.

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

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Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site, le devis ou la confirmation de commande. Ils peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal, le virement bancaire, le chèque et, dans les limites légales, les espèces lors d’un rendez-vous.

Pour un paiement par virement ou par chèque, la commande n’est mise en préparation qu’après réception effective des fonds. En l’absence de règlement dans le délai indiqué lors de la commande, BEL-AMI Paris peut annuler celle-ci après en avoir informé le Client.

Pour les créations sur mesure, l’acompte indiqué sur le devis engage fermement les deux parties. Il est imputé sur le prix total de la commande, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable et des règles relatives à l’inexécution du contrat.

BEL-AMI Paris peut procéder à des vérifications raisonnables destinées à prévenir la fraude et demander les justificatifs strictement nécessaires à cette fin.

Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par les prestataires de paiement concernés et ne sont pas conservées intégralement par BEL-AMI Paris.

Les produits demeurent la propriété de BEL-AMI Paris jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions précisées à l’article 7.

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ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ, FABRICATION ET LIVRAISON

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7.1 – Disponibilité et préparation

Les produits présentés comme disponibles sont généralement préparés et expédiés dans les vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées suivant la réception du paiement, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou communiqué au Client.

En raison du caractère unique ou très limité de certaines créations, une indisponibilité peut exceptionnellement être constatée après la commande. Dans ce cas, BEL-AMI Paris en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une nouvelle date de livraison, une solution de remplacement ou le remboursement des sommes versées.

7.2 – Délais de fabrication

Les délais de fabrication des créations sur mesure et des produits réalisés à la demande sont précisés sur le devis ou la confirmation de commande. Ils commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et, le cas échéant, de la validation définitive des éléments nécessaires à la fabrication.

À titre indicatif, ces délais peuvent varier de quelques semaines à dix semaines selon la complexité de la pièce, les opérations nécessaires et la période de l’année. Le délai particulier accepté par le Client prévaut.

7.3 – Modalités et frais de livraison

Les zones, modes, délais estimatifs et frais de livraison disponibles sont indiqués au Client avant la validation de la commande ou sur le devis. Les bijoux peuvent être expédiés par un transporteur offrant un niveau de suivi, de remise contre signature et d’assurance adapté à leur valeur.

Un retrait sur rendez-vous peut être proposé au 26, rue de Montholon, 75009 Paris. Ce lieu est accessible uniquement sur rendez-vous et ne constitue pas une boutique ouverte au public.

Lorsqu’aucune date ou aucun délai de livraison n’a été convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

7.4 – Transfert des risques et réception

Lorsque le Client est un consommateur et que le transporteur est proposé par BEL-AMI Paris, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du bien.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et du produit lors de la livraison et à formuler, lorsque cela est possible, des réserves précises auprès du transporteur.

Le Client est également invité à signaler au Service clients, dans les meilleurs délais, toute erreur, avarie, non-conformité ou défaut constaté à la réception. Ces recommandations ne limitent ni ses droits ni les délais prévus par les garanties légales applicables.

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ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

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8.1 – Principe et délai

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, et sous réserve des exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, reçoit le bien. Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

8.2 – Exceptions

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

Pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, après accord préalable exprès du Client pour commencer l’exécution et reconnaissance de cette perte une fois la prestation entièrement exécutée.

8.3 – Exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit en adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant à la fin du présent article ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

– par courrier électronique : contact@bel-ami.fr ;
– par courrier postal : BEL-AMI Paris EI – 26, rue de Montholon – 75009 Paris – France.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également utiliser gratuitement la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le site. Un accusé de réception lui est alors communiqué sans délai sur un support durable.

8.4 – Retour des biens

Le Client renvoie ou restitue le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

BEL-AMI Paris EI
À l’attention du Service clients
26, rue de Montholon
75009 Paris
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque BEL-AMI Paris accepte de les prendre en charge ou lorsque le retour est rendu nécessaire par une erreur de BEL-AMI Paris, une non-conformité ou un défaut relevant des garanties légales.

Le Client est responsable du colis jusqu’à sa remise au destinataire. Compte tenu de la valeur des bijoux, il lui est recommandé d’utiliser un envoi suivi, remis contre signature et assuré à hauteur de la valeur du bien.

8.5 – Essayage, sceau de contrôle, écrin et dépréciation

Le Client est invité à manipuler le bijou uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Afin de permettre un essayage tout en empêchant le port du bijou en usage normal, certains bijoux sont livrés avec un sceau de contrôle en cire fixé par un cordon de sécurité indéchirable. Ce dispositif doit rester intact tant que le Client n’a pas décidé de conserver définitivement le bijou. La rupture, le retrait ou l’altération du sceau ou du cordon pourra être pris en compte pour apprécier une éventuelle dépréciation du bijou, sans entraîner automatiquement la perte du droit de rétractation.

Le bijou doit être retourné avec ses accessoires et les documents qui l’accompagnaient. Les écrins laqués fabriqués artisanalement font partie intégrante de l’ensemble livré et ne constituent pas de simples emballages de transport. Ils doivent donc également être restitués. Leur absence ou leur détérioration au-delà des manipulations nécessaires pourra donner lieu à une déduction correspondant à la dépréciation effectivement subie.

Le Client doit emballer soigneusement le bijou et ses accessoires afin de garantir leur protection pendant le transport.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve que le Client ait été informé de son droit de rétractation.

8.6 – Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, BEL-AMI Paris rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle BEL-AMI Paris est informé de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, BEL-AMI Paris peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires. À la demande expresse du Client, le remboursement peut être effectué sous la forme d’un avoir sans limite de validité.

BEL-AMI Paris n’est pas tenu de rembourser le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client à la place du mode standard proposé.

8.7 – Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de BEL-AMI Paris EI – 26, rue de Montholon – 75009 Paris – France – contact@bel-ami.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :

Bien ou prestation : ______________________________________________
Commandé le / reçu le : __________________________________________
Nom du consommateur : ___________________________________________
Adresse du consommateur : _______________________________________
Date : __________________________________________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

_______________________________________________________________

 

ARTICLE 9 – CERTIFICATS, FACTURES ET SERVICE APRÈS-VENTE

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Les bijoux BEL-AMI Paris sont accompagnés d’un certificat d’authenticité ainsi que d’une facture. Ces documents doivent être conservés par le Client.

Les garanties légales précisées à l’article 15 demeurent pleinement applicables.

Lorsqu’un bijou a été endommagé à la suite d’un accident, d’un choc, d’une mauvaise utilisation ou de son usure naturelle, indépendamment des garanties légales, le Client peut contacter BEL-AMI Paris. Après examen du bijou, une solution de réparation ou de remise en état pourra être proposée, éventuellement sur devis.

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ARTICLE 10 – SERVICE CLIENTS

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Pour toute demande d’information, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter directement BEL-AMI Paris :

E-mail : contact@bel-ami.fr
Téléphone : +33 (0)7 84 22 40 97, du lundi au vendredi de 10 h à 18 h, heure de Paris
Courrier : BEL-AMI Paris EI – 26, rue de Montholon – 75009 Paris – France

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ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

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Les données personnelles collectées sont utilisées pour traiter les commandes, organiser les rendez-vous, assurer la livraison, gérer la relation client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales de BEL-AMI Paris.

Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans ces opérations, notamment les prestataires de paiement, d’hébergement, de livraison et de gestion, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut les exercer en écrivant à contact@bel-ami.fr ou à BEL-AMI Paris EI – 26, rue de Montholon – 75009 Paris – France.

Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité consultable à l’adresse : https://www.bel-ami.fr/confidentialite

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ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

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Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français, sans priver le Client consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence.

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ARTICLE 13 – MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

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Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de la commande ou de l’acceptation du devis. Les modifications ultérieures s’appliquent uniquement aux contrats conclus après leur publication et ne modifient pas les contrats déjà conclus.

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ARTICLE 14 – RÉSERVATION EN LIGNE DE PRESTATIONS DE CONCEPTION

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14.1 – Objet

Les prestations pouvant être réservées en ligne comprennent notamment : la création 3D d’un bijou sur mesure ; la création d’un bijou sur mesure en gouaché ; le ReDesign et la modélisation 3D d’un bijou ancien.

Ces prestations correspondent à une phase de conception distincte de la fabrication éventuelle du bijou final.

14.2 – Réservation

Les prestations peuvent être réservées en ligne dans la limite des créneaux disponibles. La réservation devient ferme après sa confirmation et le règlement du prix de la prestation indiqué au moment de la réservation.

14.3 – Prix de la conception et déduction en cas de fabrication

La somme réglée lors de la réservation correspond au prix de la prestation de conception choisie et ne constitue pas un acompte sur cette prestation.

Lorsque le bijou final est ensuite fabriqué par BEL-AMI Paris, le prix préalablement réglé pour cette prestation de conception est déduit du prix de fabrication du bijou, dans les conditions annoncées lors de la réservation.

Sauf indication particulière, cette possibilité de déduction reste valable pendant douze mois à compter de la livraison au Client des images des modèles réalisés.

14.4 – Droit de rétractation relatif aux prestations

Pour une prestation de services conclue à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, BEL-AMI recueille sa demande expresse.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du Client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant son achèvement complet, il peut être tenu au paiement d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à sa demande.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du Client pour commencer l’exécution et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation intégralement exécutée.

14.5 – Annulation et reprogrammation par le Client

Les dispositions suivantes s’appliquent en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation.

Le Client peut annuler son rendez-vous jusqu’à quarante-huit heures avant son heure de début. Dans ce cas, la somme réglée au titre de la réservation est intégralement remboursée.

Le Client peut demander la reprogrammation du rendez-vous jusqu’à vingt-quatre heures avant son heure de début, sous réserve des disponibilités de BEL-AMI Paris.

Entre quarante-huit et vingt-quatre heures avant le rendez-vous, une demande d’annulation peut être transformée en demande de reprogrammation.

En cas de non-présentation ou de demande de modification effectuée moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, le Client peut contacter BEL-AMI Paris par courrier électronique afin de demander un nouveau rendez-vous dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date initialement prévue.

Passé ce délai sans contact du Client, BEL-AMI Paris peut tenir compte du temps réservé et des éventuels travaux préparatoires déjà réalisés, dans la limite du préjudice effectivement subi et sans préjudice des droits légaux du consommateur.

14.6 – Annulation ou report par BEL-AMI Paris

En cas d’annulation ou de report à l’initiative de BEL-AMI Paris, hors faute du Client, celui-ci peut choisir entre la reprogrammation gratuite du rendez-vous et le remboursement intégral des sommes versées au titre de cette réservation.

14.7 – Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au titre du présent article, il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord contraire du Client n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

14.8 – Acceptation des conditions

En validant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables à la prestation réservée et des présentes CGV. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits légaux du consommateur.

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ARTICLE 15 – GARANTIES LÉGALES

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BEL-AMI Paris EI est responsable des garanties légales applicables aux biens vendus.

Coordonnées pour leur mise en œuvre :
BEL-AMI Paris EI – David Zawadzki
26, rue de Montholon – 75009 Paris – France
Téléphone : +33 (0)7 84 22 40 97
E-mail : contact@bel-ami.fr

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Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

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ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET LITIGES

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à BEL-AMI Paris EI :

– par courrier électronique : contact@bel-ami.fr ;
– ou par courrier postal : BEL-AMI Paris EI – 26, rue de Montholon – 75009 Paris – France.

Après cette réclamation préalable et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BEL-AMI Paris EI :

Nom du médiateur : 
Adresse postale : 
Site internet : 

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun, notamment devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.